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Article
Une instruction sur le régime fiscal de l’EIRL
Une instruction sur le régime fiscal de l’EIRL
par X. Delpechle 14 mars 2012
Une instruction du 9 mars 2012 de la Direction générale des finances publiques commente le régime fiscal applicable aux entrepreneurs individuels ayant constitué une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), dispositif introduit par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010. C’est peu dire si cette instruction était attendue, car un projet d’instruction avait déjà été diffusé il y a plus d’un an – précisément le 22 février 2011 – et mis en consultation publique. Le chapitre 1er de l’instruction du 9 mars 2012, consacré à une présentation du régime juridique de l’EIRL, précise le champ d’application du dispositif, la composition du patrimoine affecté, ainsi que les obligations déclaratives et comptables à la charge de l’entrepreneur individuel ayant opté pour ce...
