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Article
Transport de marchandises sans copie conforme de la licence de transport à bord du véhicule
Transport de marchandises sans copie conforme de la licence de transport à bord du véhicule
par X. Delpechle 6 avril 2012
Une société a pris en location un camion-citerne avec conducteur aux fins de transporter des produits pétroliers destinés à sa clientèle. Lors d’un contrôle de gendarmerie, ce conducteur a pu présenter la licence communautaire de transport intérieur, prévue par les articles 10 et 12 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises, de la société propriétaire du véhicule, mais pas celle de la société...
