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Vente de navire d’occasion : obligation de garantie du constructeur

Cet intéressant arrêt donne l’occasion à la Cour de cassation de revenir sur des institutions classiques du droit de la vente, à savoir la garantie pour défaut de livraison conforme et la garantie des vices cachés, dans le contexte d’une chaîne de contrats.

par X. Delpechle 6 juin 2012

Il est ici question de la vente d’un navire d’occasion, ce qui nous donne l’occasion de réviser un certain nombre d’institutions classiques du droit de la vente, qui ont toujours cours dans la vente entre professionnels, puisque le droit de la consommation, avec ses concepts qui lui sont propres, ne vient pas ici se mettre de la partie et éclipser le droit commun. Malheureusement, en l’occurrence, des désordres apparaissent peu après la vente qui se manifestent par des entrées d’eau inopinées, que des reprises de soudure effectuées par une entreprise spécialisée ne parviennent pas à résorber. Finalement, l’acheteur assigne son vendeur, le constructeur du navire, ainsi que la société intervenue sans succès pour remédier aux désordres en résolution de la vente pour défaut de conformité et vices cachés, et en paiement de dommages-intérêts. C’est la seule action contre le constructeur qui mobilise ici l’attention de la Cour de...

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