Certification du kilométrage et responsabilité contractuelle

La responsabilité contractuelle du garagiste est pourvoyeuse de quelques décisions de la Cour de cassation publiées au Bulletin chaque année. À la fin de l’année 2024, la première chambre civile avait pu préciser que ni l’incertitude sur l’origine d’une panne ni la difficulté à déceler cette origine ne suffisent à écarter les présomptions pesant sur le garagiste quand celui-ci est assigné en responsabilité contractuelle (Civ. 1^re, 16 oct. 2024, n° 23-11.712 FS-B, Dalloz actualité, 12 nov. 2024, obs. C. Hélaine ; D. 2024. 1822 ; RTD com. 2024. 992, obs. B. Bouloc ). Quelques mois plus tôt, la même formation avait pu traiter d’une question connexe sur l’état de saleté du véhicule lors du contrôle technique (Com. 4 sept. 2024, n° 23-13.917 F-B, Dalloz actualité, 24 sept. 2024, obs. C. Hélaine).

Un arrêt rendu le 26 février 2025 est l’occasion de résoudre une interrogation proche non sur le contrat de garage en lui-même mais sur la certification d’un compteur kilométrique lors d’une vente d’un véhicule d’occasion. Quelle est, dans cette optique, l’intensité de l’obligation promise ? La question, pourtant importante lors d’un litige en cas d’inexactitude ou d’incertitude de ladite certification, n’est pas évidente à résoudre tant la jurisprudence paraît peu loquace sur ce point précis.

À l’origine du pourvoi, on retrouve l’acquisition le 10 mai 2016 d’un véhicule d’occasion par une personne physique. Le vendeur de la voiture a expertisé lui-même cette dernière pour certifier son kilométrage en amont de la conclusion du contrat. Une année plus tard, le véhicule doit subir des travaux. À cette occasion, le garagiste sollicité détecte une sous-évaluation du kilométrage expertisé en 2016 et ce « à la suite d’une manipulation frauduleuse » (pt n° 3 de l’arrêt étudié). Le propriétaire du véhicule sollicite une mesure d’expertise en référé. Le 11 mars 2019, il fait assigner la société venderesse ayant également certifié le kilométrage en responsabilité contractuelle. En cause d’appel, la demande est rejetée en raison de l’absence de preuve d’une faute de cette société.

Le propriétaire du véhicule se pourvoit en cassation en reprochant à cette argumentation de méconnaître l’intensité de l’obligation de celui qui certifie le kilométrage d’un véhicule. Pour le demandeur, il ne peut, en effet, s’agir que d’une obligation de...