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Nouveau régime des reports des déficits fiscaux

par X. Delpechle 31 mai 2012

L’article 2 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 aménage, pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 21 septembre 2011, les mécanismes de report en avant et en arrière des déficits subis par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Jusqu’à présent, une entreprise qui faisait des déficits pouvait les reporter sur les...

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