La notion de branche complète d’activité désigne l’ensemble des éléments qui constituent une exploitation autonome capable de fonctionner par ses propres moyens.
par X. Delpechle 29 mai 2012
La branche complète d’activité est une notion qui se situe à l’intersection du droit des sociétés – elle conditionne, en particulier, en matière d’apport partiel d’actif, la soumission de l’opération au régime des scissions et, partant, le bénéfice de la transmission universelle du patrimoine – et du droit fiscal, domaine où elle se prête, d’ailleurs, à de multiples applications. Le présent arrêt en est l’illustration. Il est question de la faculté ou non, pour les cédants d’un cabinet comptable, de se prévaloir de l’exonération de droits de mutations prévue par un mécanisme transitoire qui a pour source l’article 724 bis du code général des impôts. Cette exonération ne vaut que pour certaines mutations d’entreprise – celles visées à l’article 238 quaterdecies...
