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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Publication et entrée en vigueur de la loi portant réforme du crédit à la consommation

La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a été publiée au Journal officiel du 2 juillet. Le texte, adopté sans modification, en deuxième lecture, par le Sénat, le 21 juin 2010 (V. Dalloz actualité, 23 juin 2010, obs. Astaix isset(node/136433) ? node/136433 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136433 ; V., sur le reste du parcours législatif, ibid. 29 avr. 2010, obs. Astaix isset(node/135708) ? node/135708 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135708 et 19 juin 2009, obs. Astaix isset(node/131604) ? node/131604 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131604 ; R. C. Mader, Crédit : vers la c

par A. Astaix

Au Journal officiel du vendredi 2 juillet 2010

A signaler, notamment, au Journal officiel du 2 juillet 2010.

Recommandation de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de prévoyance obsèques

La Commission des clauses abusives vient de publier une nouvelle recommandation qui se prononce en faveur de l’élimination, dans les contrats de prévoyance obsèques, de seize types de clauses.

par X. Delpech

Pratiques commerciales réglementées : contenu des formulaires d’information

Aux termes de l’article L. 121-65 du code de la consommation, relatif aux pratiques commerciales réglementées, et, plus particulièrement, aux contrats d’utilisation de biens à temps partagé, aux contrats de produit de vacances à long terme, aux contrats de revente et aux contrats d’échange, le professionnel doit fournir gratuitement au consommateur les informations exactes et suffisantes relatives aux biens ou services pour lesquels il envisage de contracter (art. L. 121-63 et L. 121-64 c. consom.).

par A. Astaix

Crédit à la consommation: la réforme est entérinée

Les sénateurs ont adopté, le 21 juin 2010, en deuxième lecture, sans modification, le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation.

par A. Astaix

Contrôle juridictionnel des clauses abusives rédigées de façon claire et compréhensible

Pour le juge communautaire, une réglementation nationale, en l’occurrence la législation espagnole, peut autoriser un contrôle juridictionnel du caractère abusif des clauses contractuelles rédigées de façon claire et compréhensible.

par X. Delpech