P. Guiomard

Voici une hypothèse intéressante : un dentiste signe avec un fabricant une offre de prix pour du matériel dentaire. Une semaine plus tard, il informe le fabricant de sa volonté de modifier la commande et de suspendre le contrat pendant quelques mois. Un an après, la société fabricante lui demande le paiement du prix, et obtient en référé une condamnation à titre provisionnel, contre livraison du matériel commandé. Le dentiste, de son côté, saisit le tribunal aux fins de voir dire qu’aucun contrat définitif n’avait été conclu entre les parties et, subsidiairement,...

La Cour de cassation ne badine pas avec les conditions de formes requises pour admettre la validité d’un testament, telles qu’elles sont notamment énoncées par les articles 971 et suivants pour le testament établi devant notaire. L’arrêt rendu par la première chambre civile le 29 juin 2011 rappelle avec force que « le testament authentique est nul si le testateur ne l’a pas dicté au notaire en présence de témoins ». En cause ici, le fait que le testament ait bien été dicté devant témoins. En effet, le testament avait été préparé par le notaire, sous la forme d’un...

Un particulier achète du mobilier à une célèbre enseigne d’ameublement et règle la facture. Se prétendant victime du vol de sa facture, il sollicite un duplicata mais n’obtient pas la remise de la marchandise, le vendeur indiquant que celle-ci a été remise la veille à un tiers.

Qui aurait cru les juges si romantiques ? Les adeptes ou victimes du 14 février retiendront cet arrêt où l’on apprend que le fait de partir en week-end de la Saint-Valentin avec une autre femme que la sienne justifie le prononcé d’un divorce pour faute aux torts exclusifs du mari, condamné au paiement de dommages-intérêts.