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Le quotidien du droit en ligne

P. Guiomard

Répétition de l’indu : pas d’action contre le mandataire

Un syndicat intercommunal est formé pour construire et gérer un réseau d’assainissement, et confie la gestion des factures et l’encaissement des redevances, pour son compte, à une société. Le projet ayant été abandonné et le réseau géré par le syndicat ne concernant plus certaines communes, un usager demande le remboursement des factures que lui avait adressées la société de 1999 à 2005. La cour d’appel accueille cette demande, considérant qu’aucun contrat ne liait l’usager au syndicat intercommunal et que l’usager est fondé à agir sur le fondement de l’article 1376 du...

Formalisme impératif du mandat de se porter caution

Pour reprendre la formule de D. Legeais (RD banc. fin. 2008, n° 108, obs. ss Civ. 1re, 5 juin 2008), encore un arrêt qui aurait pu être un bel arrêt de principe mais qui échappe aux honneurs de la publication au Bulletin civil, alors qu’il répond de façon très claire à la question de savoir si le mandat de se porter caution doit ou non répondre aux exigences des articles L. 313-7 et L. 313-8 du code de la consommation. Et cette fois-ci, intérêt supplémentaire, la question est bien tranchée en application de ces articles...

Responsabilité du banquier et mauvaise foi de l’emprunteur

On le sait, la Cour de cassation tient compte désormais, dans l’appréciation du respect par le banquier de l’obligation de mise en garde de son client, de la mauvaise foi éventuelle de ce dernier. L’emprunteur en cause dans l’arrêt, non publié, rendu par la Cour de cassation le 8 décembre 2009 fait d’ailleurs les frais de cette évolution. En effet, une première décision qui avait fait l’objet d’une publication (Civ. 1re, 13 févr. 2007, Bull. civ. I, n° 398 ; D. 2007. AJ 723, obs. Avena-Robardet...

Un dol par manœuvres intellectuelles

Cet arrêt, non publié, mérite d’être relevé car il illustre le dol par « manœuvres intellectuelles », formulation intéressante à défaut d’être fréquente, en l’espèce dans le cas de la vente d’une concession permettant d’exploiter une onglerie. La venderesse avait emporté la conviction de sa cocontractante en faisant état d’une compétence élevée et en lui promettant une formation importante. Trois ans après la vente, elle est assignée en annulation du contrat pour dol.

L’avocat et le client trop averti

La jurisprudence est régulièrement amenée à se prononcer sur la responsabilité d’un avocat ayant manqué à ses devoirs, spécifiquement d’information, envers un client plus ou moins averti (Civ. 1re, 12 janv. 1999, Bull. civ. I, n° 15 ; V. P. Avril, Responsabilité des avocats, Dalloz 2008, spéc. n° 22-12), ou n’ayant pas apporté toute la diligence requise à la conduite d’une procédure (V. récemment, Civ. 1re, 14 mai 2009, Bull. civ. I, n° 92 ; D. 2009. AJ 1479). L’arrêt, non publié, rendu...

Responsabilité de plein droit du fournisseur d’accès à internet pour insuffisance du réseau

Un particulier souscrit auprès de la société Free un abonnement lui assurant, via une freebox, le service téléphonique ainsi que la télévision « lorsque l’usager se situe en zone dégroupée, et sous réserve de l’éligibilité de sa ligne téléphonique et des caractéristiques techniques » (conditions générales de vente). Or l’acheteur s’aperçoit, après réception et installation du matériel, qu’il ne peut recevoir la télévision, en raison de la mauvaise qualité du réseau téléphonique dont il dépend.

Vente de véhicule : recherche du vice apparent dans le contrôle technique

Une voiture tombe en panne le lendemain de son acquisition, bien que les essais réalisés la veille se soient correctement déroulés. L’acheteur sollicite « l’annulation » de la vente pour vices cachés, demande accueillie par la juridiction de proximité.
La question centrale concerne la portée du contrôle technique (obligatoire avant la vente d’un véhicule automobile) pour déterminer si on est en présence d’un vice apparent dont le vendeur n’est pas tenu (art. 1642 c. civ.) ou d’un vice caché dont le vendeur reste tenu (art. 1643).

Réticence dolosive du vendeur d’immeuble : raccordement au réseau d’assainissement

Un bien immobilier fait l’objet d’une vente, l’acte authentique prévoyant le paiement d’une partie du prix dans les quatre semaines suivant la vente. Or les acheteurs ne procèdent pas à ce paiement, au motif que le vendeur leur aurait dissimulé l’absence de raccordement de l’immeuble au réseau d’assainissement, raccordement pourtant obligatoire dans la commune. Le vendeur est condamné en appel (Colmar, 17 janv. 2008, n° 06/00904, Dalloz jurisprudence) pour réticence dolosive et pour avoir manqué à son obligation de contracter de bonne foi, à payer aux acheteurs...

Divorce et trouble mental

Le divorce pour faute est possible lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à l’un des époux et rendent intolérable le maintien de la vie commune (art. 242 c. civ.). L’imputabilité implique « la conscience et la volonté de commettre le fait qui lui est reproché. Si le conjoint est aliéné, l’imputabilité fait défaut et la faute n’est pas constituée » (E. Fortis, Rép. civ. Dalloz, v° Divorce [1° cas], juill. 2005).

Prestation compensatoire : modalités d’attribution d’un bien en propriété

Pour l’attribution de biens en propriété à titre de prestation compensatoire, l’accord de l’époux débiteur n’est exigé que pour les biens qu’il a reçus par succession ou donation.