Responsabilité de plein droit du fournisseur d’accès à internet pour insuffisance du réseau

Un particulier souscrit auprès de la société Free un abonnement lui assurant, via une freebox, le service téléphonique ainsi que la télévision « lorsque l’usager se situe en zone dégroupée, et sous réserve de l’éligibilité de sa ligne téléphonique et des caractéristiques techniques » (conditions générales de vente). Or l’acheteur s’aperçoit, après réception et installation du matériel, qu’il ne peut recevoir la télévision, en raison de la mauvaise qualité du réseau téléphonique dont il dépend.

L’acheteur assigne alors la société Free en remboursement des sommes versées et en paiement de dommages-intérêts. Sa demande est rejetée par la juridiction de proximité, qui considère, pour résumer, que l’acheteur a bien été avisé du fait que le la télévision et le débit étaient fonction des caractéristiques de sa ligne téléphonique et de son raccordement au réseau, la société Free n’ayant aucun pouvoir sur les équipements et les raccordements nécessaires, ces équipements appartenant à l’opérateur historique. Pour la juridiction de proximité, il...