Un dol par manœuvres intellectuelles

Cet arrêt, non publié, mérite d’être relevé car il illustre le dol par « manœuvres intellectuelles », formulation intéressante à défaut d’être fréquente, en l’espèce dans le cas de la vente d’une concession permettant d’exploiter une onglerie. La venderesse avait emporté la conviction de sa cocontractante en faisant état d’une compétence élevée et en lui promettant une formation importante. Trois ans après la vente, elle est assignée en annulation du contrat pour dol.

Pour accueillir cette demande, les...