P. Guiomard

Détermination de la « matière contractuelle » au sens du règlement du 22 décembre 2000

Faute de lien contractuel entre deux sociétés, il n’y a pas lieu d’appliquer les règles spécifiques posées par l’article 5.1 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000.

Dépôt tardif de conclusions : appréciation souveraine des juges du fond

L’appréciation du caractère tardif ou non du dépôt de conclusions relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Circulaire de présentation de l’ordonnance portant réforme de la filiation

Une circulaire du ministère de la justice détaille les conséquences pratiques qui résultent de la réforme de la filiation par l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er juillet 2006, tant pour les officiers de l’état civil que pour les juridictions.

Divorce : révision de la prestation compensatoire

Les conditions de révision prévues par l’article 276-3 du Code civil priment sur les termes de la convention des ex-époux, et autorisent la prise en compte, comme changement important, de la participation d’un compagnon, marié, aux dépenses de l’ex-épouse.

Organe représentant légal non identifié et vice de procédure

L’indication erronée de l’organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure ne constitue qu’un vice de forme.

Mesures d’instructions : rappel d’une solution classique à une confusion courante

Les dispositions de l’article 146 du NCPC relatives aux mesures d’instruction ordonnées au cours d’un procès ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145 du même code.

Avocat : la réinsertion sociale ne fait pas oublier des agissements contraires à l’honneur ou à la probité

Quelle que soit la qualité de la réinsertion sociale d’un candidat à la profession d’avocat, il doit être recherché si les faits à l’origine d’une condamnation pénale antérieure sont contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs.