P. Guiomard

Le ministre de la Justice répond aux inquiétudes d’un député sur les implications pour certaines professions juridiques, en particulier pour les avocats, de la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur.

Celui qui a adhéré à une association pour un temps indéterminé peut s’en retirer à tout moment, après payement des cotisations échues et de l’année courante, nonobstant toute clause contraire.

L’action en autorisation judiciaire d’aliéner un bien visé par une clause d’inaliénabilité lorsqu’elle est subordonnée à des considérations personnelles d’ordre moral et familial, inhérentes à la donation, est exclusivement attachée à la personne du donataire et ne peut être exercée par son liquidateur.

La Cour de cassation apporte quelques précisions sur le respect du droit à l’image pour une personne qui n’est pas directement concernée par un événement d’actualité.