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Le quotidien du droit en ligne

P. Guiomard

Pas de changement de serrure avant la notification de l’ordonnance de non-conciliation!

La force de chose jugée attachée à une décision judiciaire dès son prononcé ne peut avoir pour effet de priver une partie d’un droit tant que cette décision ne lui a pas été notifiée.

Pas de test de langue pour les avocats au Luxembourg !

Les dispositions du droit luxembourgeois relatives aux connaissances linguistiques que doivent posséder les avocats européens pour être inscrits auprès d’un barreau sont contraires au droit communautaire.

L’aide juridictionnelle en chiffres

Deux questions parlementaires permettent de connaître quelques chiffres relatifs à l’aide juridictionnelle.

Point de départ du délai de prescription d’une action en responsabilité extracontractuelle

Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation, et non à la date où le responsable a été assigné en justice.

Principe du contradictoire : à vouloir trop bien faire…

L’expertise établie non contradictoirement n’en demeure pas moins une pièce qui ne peut être écartée des débats si elle a donné lieu à une discussion contradictoire.

Divorce : appréciation de l’acquiescement à un jugement non exécutoire

Illustration de l’absence d’acquiescement à un jugement de divorce non exécutoire en l’absence de notification du rejet du pourvoi en cassation.

Nullité d’un testament : action en justice de l’administrateur légal d’un incapable

L’action intentée par un héritier aux fins d’annulation d’un testament instituant un légataire universel ne suppose pas nécessairement son intention d’accepter la succession. L’action de l’administrateur légal ne requiert pas l’autorisation du juge d"es tutelles.

Immunité de juridiction : distinction des actes de souveraineté et des actes de gestion

Nouvelle application de la distinction entre les actes des Etats qui bénéficient ou non de l’immunité de juridiction.

Les absents n’ont pas toujours tort !

Le juge qui constate que l’intimé ne comparaît pas ne peut en déduire qu’il ne soutient plus ses demandes.

Exequatur : production de documents équivalents à une motivation défaillante

L’exigence de motivation des jugements en droit procédural français n’est pas d’ordre public international. Le défaut de motivation constitue seulement un obstacle à l’efficacité en France d’une décision étrangère lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d’équivalent à la motivation défaillante.