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Le quotidien du droit en ligne

P. Guiomard

L’intention frauduleuse au coeur du recel successoral

Le recel successoral nécessite une intention frauduleuse.

Résidence alternée et partage des allocations familiales

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 autorise le partage des allocations familiales entre les parents en cas de résidence alternée de l’enfant.

Majoration des rentes viagères : plafonds de ressources et taux de revalorisation

Deux arrêtés détermines les plafonds de ressources et majorations applicables à certaines rentes viagères.

Reportage télévisé : limites de l’autorisation de filmer

Porte atteinte à la vie privée d’une personne ayant donné son accord pour participer à un reportage sur son lieu de travail, une séquence excédant l’activité professionnelle objet du reportage, et à la diffusion de laquelle elle s’était opposée.

Notification au greffe de la constitution d’avocat du défendeur : à chacun son rôle

Il incombe à l’avocat du défendeur, et non à l’avocat du demandeur pourtant informé, de déposer sa constitution au greffe.

Prise en charge des frais de déplacement de l’assiette d’une servitude

Sauf stipulation contraire, le propriétaire du fonds servant qui sollicite la modification de l’assiette d’une servitude doit en supporter les frais.

Divisibilité de l’aveu judicaire en présence d’un fait accessoire inexact

La règle de l’indivisibilité de l’aveu judiciaire ne s’applique pas lorsque le fait distinct du fait principal est inexact.

Divorce : précision sur la fixation de la date d’évaluation des biens de la communauté

La fixation d’une date différente de celle la plus proche du partage pour évaluer certains biens de la communauté doit résulter d’une attribution de droit décidée par les parties ou par le juge et non d’une attribution « de fait » appréciée par un expert.

Convention de Bruxelles : lieu de réalisation du dommage et compétence judiciaire

Au sens des articles 5.3 et 9 de la Convention de Bruxelles tels qu’interprétés par la CJCE, le lieu où le fait dommageable s’est produit s’entend à la fois du lieu où le dommage est survenu et du lieu de l’événement causal ; lorsque ces lieux ne sont pas identiques, le défendeur peut être attrait au choix du demandeur devant le tribunal de l’un de ces lieux.

Pas d’action en diffamation contre l’auteur d’une lettre de licenciement

Les dispositions impératives du droit du licenciement imposant la motivation de la lettre de licenciement sont exclusives de l’application de la loi du 29 juillet 1881.