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Le quotidien du droit en ligne

P. Guiomard

Assistance éducative : rôle du juge dans la détermination du droit de visite

La Cour de cassation précise les obligations du juge, agissant en matière d’assistance éducative, lorsqu’il détermine le droit de visite d’un parent détenu.

Les conditions de l’adoption posthume

Lorsque l’adoptant est décédé avant la fin de la procédure d’adoption, mais après avoir déposé sa requête, la procédure se poursuit sans intervention du conjoint survivant ou des héritiers.

Droit au (re)-mariage et paiement de la prestation compensatoire

La possibilité offerte au juge par l’article 275 ancien du Code civil de subordonner le prononcé du divorce au paiement de la prestation compensatoire ne constitue pas un empêchement au mariage.

Dossier AJ Famille mars 2007 : La prestation compensatoire

Au sommaire de l’AJ Famille de mars 2007, un dossier sur la prestation compensatoire.

Les révolutionnaires, le fisc et le nom de la femme mariée

La première Chambre civile met un terme à la contestation par la femme mariée de sa désignation par le nom de son époux dans les actes de poursuites émis par les fonctionnaires publics.

Emolument des avoués : quelques précisions essentielles

La Cour de cassation précise les conséquences de la distinction entre demande initiale, demande reconventionnelle et défense au fond quant à la rémunération des avoués.

Election au conseil de l’ordre des avocats : secret du scrutin

Lors des élections au Conseil de l’ordre des avocats, les électeurs doivent pouvoir s’isoler.

Responsabilité du rédacteur d’un acte annulé

Le rédacteur d’un acte annulé n’est pas tenu d’indemniser les restitutions réciproques consécutives à l’annulation.

De la date d’envoi de la lettre simple avisant d’une signification en mairie

Seule l’inscription de faux permet de contester la mention de l’envoi de la lettre simple à la date prévue par l’article 658 du Nouveau code de procédure civile.

Notaires : application de la discipline dans le temps…

La Cour de cassation précise les conditions d’application dans le temps du transfert des compétences disciplinaires de la chambre départementale au conseil régional des notaires.