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Le rédacteur d’un acte annulé n’est pas tenu d’indemniser les restitutions réciproques consécutives à l’annulation.
par P. Guiomardle 16 mars 2007
La question de la responsabilité du rédacteur d’acte fait l’objet d’une jurisprudence nourrie, en particulier relative à la responsabilité notariale. L’arrêt du 27 février 2007 se distingue en ce qu’il traite de la responsabilité d’une société d’avocats ayant instrumenté une cession de parts sociales. Or cette cession est ultérieurement annulée. Les vendeurs engagent alors une action en responsabilité contre la société d’avocats.
La cour d’appel condamne la société d’avocats et son assureur à indemniser les vendeurs au titre de la perte du prix de cession qu’ils ont dû restituer, au motif que l’annulation...
