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Article
Election au conseil de l’ordre des avocats : secret du scrutin
Election au conseil de l’ordre des avocats : secret du scrutin
Lors des élections au Conseil de l’ordre des avocats, les électeurs doivent pouvoir s’isoler.
par P. Guiomardle 19 mars 2007
L’article 15 de la loi du 31 décembre 1971 précise que « Chaque barreau est administré par un conseil de l’Ordre élu pour trois ans, au scrutin secret », exigence de secret reprise par les articles 5 et 6 du décret du 27 novembre 1991 pour les élections du Conseil de l’ordre et du bâtonnier.
La portée de cette exigence était au cœur de l’arrêt du 27 février 2007, relatif aux élections du bâtonnier et des membres du conseil de l’ordre de la Guadeloupe, un avocat faisant valoir l’absence de tout dispositif destiné à sauvegarder le caractère secret du scrutin. La cour d’appel avait rejeté son recours,...
