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Le quotidien du droit en ligne

P. Guiomard

Responsabilité de l’avocat : point de départ de la prescription

La cessation définitive des fonctions de l’avocat met fin à la mission de celui-ci, sans notification préalable.

Pas de nullité sans grief : mention de la date dans le commandement d’avoir à libérer les lieux

Le défaut d’indication, dans le commandement, de la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés constitue un vice de forme au sens de l’article 114 du nouveau Code de procédure civile.

Renvoi d’une affaire : information par le greffe de la partie absente à la première audience

Il appartient au greffe d’aviser les parties de la date de l’audience à laquelle une affaire a été renvoyée.

Précisions sur l’application par le juge d’une loi étrangère

Le juge qui fait application d’un droit étranger désigné par une règle de conflit doit préciser les dispositions de ce droit sur lesquelles il fonde sa décision.

Tierce opposition : étendue des obligations du juge

Le juge qui se prononce sur tierce opposition doit statuer à nouveau en fait et en droit sur les points critiquée.

Aveu judiciaire : pas de rétractation par omission

L’aveu judiciaire peut être déduit des conclusions déposées devant les premiers juges, même s’il n’est pas repris dans les dernières conclusions d’appel.

CIVI : la demande de paiement vaut acquiescement

La demande du paiement de la condamnation prononcée par la CIVI, formulée sans réserves par la victime, vaut acquiescement.

D’une application originale de la loi sur la presse à la contestation des honoraires d’avocat

Il entre dans les pouvoirs du premier président, statuant sur une contestation d’honoraires, d’octroyer des dommages-intérêts à un avocat objet de propos injurieux tenus dans les conclusions qui lui sont soumises.

Courtes prescriptions : l’aveu fait à l’avoué

La courte prescription de l’article 2273 du Code civil, reposant sur une présomption de paiement, doit être écartée lorsqu’il résulte de l’aveu du débiteur – qui conteste le principe et le montant de la créance – qu’il n’a pas acquitté sa dette.

Recours du tiers payeur sur les indemnités versées à la victime : la réforme, enfin !

L’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 et l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale sont modifiés pour limiter le recours des tiers payeurs sur les sommes perçues par les victimes.