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Article
Pas de nullité sans grief : mention de la date dans le commandement d’avoir à libérer les lieux
Pas de nullité sans grief : mention de la date dans le commandement d’avoir à libérer les lieux
Le défaut d’indication, dans le commandement, de la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés constitue un vice de forme au sens de l’article 114 du nouveau Code de procédure civile.
par P. Guiomardle 5 mars 2007
A la suite de l’adjudication de l’immeuble dont ils étaient propriétaires, deux époux font l’objet d’une expulsion. Le juge des référés ordonnant l’expulsion ayant usé de la possibilité prévue par l’article 62 de la loi du 9 juillet 1991 de supprimer le délai de deux mois entre le commandement d’avoir à libérer les lieux et l’expulsion, un huissier signifie aux occupants, le 10 septembre 2002, l’ordonnance avec commandement d’avoir à libérer les locaux...
