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Le quotidien du droit en ligne

P. Guiomard

Rectification d’une erreur matérielle dans l’énoncé de la composition de la juridiction

Aucune disposition n’exclut que l’indication inexacte du nom d’un juge puisse être rectifiée dans les conditions prévues à l’article 462 du Nouveau code de procédure civile.

N’oubliez pas d’assigner le sous traitant…

Une expertise produite en appel, et mettant en cause un tiers, ne suffit pas à justifier son intervention forcée dès lors que la cause des défauts était connue en première instance.

Encore une obligation naturelle…

Reconnaissance par la Cour de cassation d’une obligation naturelle convertie en obligation civile à propos de relations financières entre chirurgiens associés.

Des droits de la défense du sociétaire exclu d’office

L’exclusion d’un sociétaire, rupture unilatérale du contrat d’association à son endroit, suppose que l’intéressé ait reçu notification personnelle des griefs nourris contre lui et ait été mis à même, préalablement à la décision, de faire valoir ses observations.

Divorce : preuve du droit à récompense

La communauté qui a encaissé des fonds propres pour payer des dépenses du ménage peut en devoir récompense.

Mademoiselle ? ou bien est-ce Madame ?

Quelques précisions ministérielles sur l’usage des termes « Madame » et « Mademoiselle ».

De l’effectivité du bénéfice de l’aide juridictionnelle

Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle doit être effectivement informé de l’identité de son avocat.

Régularité du prononcé d’un jugement par sa mise à disposition au greffe

L’article 450 NCPC, organisant le prononcé d’un jugement par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, n’est pas contraires à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le testament de Vahine P.

Polynésie française : la présence d’un interprète assermenté est indispensable à la validité d’un testament dont le testateur ou les témoins ne parlent pas français.

Délai de distance : une modalité du droit à être entendu ou appelé

L’augmentation des délais de procédure au bénéfice des personnes résidant à l’étranger est impérative.