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Encore une obligation naturelle…

Reconnaissance par la Cour de cassation d’une obligation naturelle convertie en obligation civile à propos de relations financières entre chirurgiens associés.

par P. Guiomardle 5 janvier 2007

Deux chirurgiens concluent en 1992 un contrat d’association pour une durée de cinq ans précisant que leurs honoraires seront partagés entre eux par parts égales. Il apparaît ultérieurement que l’un des chirurgiens a une activité beaucoup plus réduite que son confrère et en1996 il lui a adressé un chèque correspondant aux mois de mai, juin et juillet 1996 en restitution partielle des émoluments versés pendant les cinq années de leur association. En outre le 1er février 1997, il lui écrit qu’en raison d’une activité trop asymétrique durant leur...

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