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Le quotidien du droit en ligne

P. Guiomard

Indemnisation des victimes d’infractions: aucun recours pour la victime d’un accident du travail

Les dispositions propres à l’indemnisation des victimes d’infraction ne sont pas applicables aux victimes d’un accident du travail imputable à un préposé d’un autre employeur que celui de la victime travaillant sur le même chantier.

Courte prescription : la fin de l’interversion des prescriptions

L’action des avoués en recouvrement des dépens se prescrit par deux ans à compter du jugement des procès sans qu’il y ait lieu de distinguer selon qu’elle est exercée par l’avoué à l’encontre de son mandant ou de l’adversaire condamné aux dépens.

Conversion d’adjudication en vente volontaire : un seul époux suffit

La demande de conversion en vente volontaire d’une adjudication sur saisie d’un bien immobilier commun à des époux est un acte d’administration qui peut être formé par un seul d’entre eux.

Indignité alimentaire de l’enfant majeur

Les violences exercées sur les parents justifient que ceux-ci soient déchargés de leur obligation alimentaire.

Péremption d’instance : le changement d’avoué n’est pas une diligence interruptive

Le changement d’avoué n’est pas susceptible d’interrompre le délai de péremption d’instance.

Dénégation de signature : office du juge

Rappel de l’office du juge en matière de dénégation de signature : la vérification s’impose.

L’aide juridictionnelle est un droit que les tribunaux doivent faire respecter

Une cour d’appel ne peut statuer sur l’appel dont elle était saisie, alors que l’appelant avait sollicité, avant la date de l’audience, l’attribution de l’aide juridictionnelle.

Critère d’appréciation de la demande nouvelle présentée en appel

Constitue une demande nouvelle en appel la demande qui reprend les prétentions d’une autre partie qui ont été déclarées irrecevables en première instance.

Déchéance de pourvoi, faute de l’huissier, et florilège de dommages-intérêts

Appréciation de l’indemnisation dont peut bénéficier la personne dont la déchéance du pourvoi a été déclarée en raison d’une faute d’un auxiliaire de justice.

Petits arrangements avec le recel de communauté

L’époux receleur peut exercer sur le bien diverti son droit de prélèvement pour cause de reprise ou de récompense dès lors qu’il établit l’existence et le montant de sa créance.