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Petits arrangements avec le recel de communauté

L’époux receleur peut exercer sur le bien diverti son droit de prélèvement pour cause de reprise ou de récompense dès lors qu’il établit l’existence et le montant de sa créance.

par P. Guiomardle 5 février 2007

Deux époux, mariés en 1967 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, divorcent sur requête conjointe en 1990, avec homologation de leur convention définitive. Quelques temps plus tard, l’épouse, soutenant avoir été victime d’un recel de communauté (par sous évaluation du prix des actions de sociétés et dissimulation de l’existence d’autres sociétés) assigne son ex-époux en paiement de...

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