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Conversion d’adjudication en vente volontaire : un seul époux suffit

La demande de conversion en vente volontaire d’une adjudication sur saisie d’un bien immobilier commun à des époux est un acte d’administration qui peut être formé par un seul d’entre eux.

par P. Guiomardle 5 février 2007

Un établissement de crédit fait procéder à la saisie de biens immobiliers communs à un couple. L’époux demande la conversion de l’adjudication en vente volontaire, demande rejetée par les juges du fond qui retiennent que les époux sont...

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