Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Critère d’appréciation de la demande nouvelle présentée en appel

Constitue une demande nouvelle en appel la demande qui reprend les prétentions d’une autre partie qui ont été déclarées irrecevables en première instance.

par P. Guiomardle 5 février 2007

Une société et une association assignent une autre société. La première société réclame le paiement de sommes qu’elle indique avoir réglées pour elle à titre de charges et de frais de consommation d’eau. La société est déboutée, le...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :