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Le quotidien du droit en ligne

P. Guiomard

Nature juridique de l’ordonnance homologuant une transaction

La décision du président du tribunal de grande instance qui confère force exécutoire à une transaction en application de l’article 1441-4 du NCPC est une ordonnance sur requête.

Qui ne dit mot ne consent (toujours) pas !

Le silence opposé à l’affirmation d’un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait

Architecte : conséquences de la distinction entre garantie légale ou garantie contractuelle

La clause de saisine préalable à toute action judiciaire en cas de litige sur l’exécution du contrat de l’ordre des architectes ne peut porter que sur les obligations des parties au regard des dispositions de l’article 1134 du Code civil.

Responsabilité du notaire à l’égard de toutes les parties à un acte

Le notaire est tenu d’un devoir d’information et de conseil à l’égard de toutes les parties à l’acte pour lequel il prête son concours.

Le tableau de l’ordre n’est pas un registre de publicité légale

Le tableau des avocats inscrits auprès d’un barreau ne constitue pas un registre de publicité légale à caractère professionnel au sens de l’article L. 526 2, alinéa 2, du Code de commerce.

Procédure de contestation des élections au Conseil de l’ordre

Il incombe au juge, et non à l’avocat qui conteste les élections, d’avertir les élus dont l’élection est contestée et de les faire convoquer en temps utile par le greffe.

Testament olographe :quand la mention de l’adresse supplée l’absence de date

Le testament olographe non daté, mais dont la période de rédaction est certaine, n’est pas nul.

AJ famille mai 2007 : La réforme des tutelles : les acteurs (2e partie)

L’AJ famille n° 5/2007 vous présente le deuxième volet du dossier sur la réforme des tutelles.

Filiation : motif légitime de ne pas recourir à une expertise biologique

La Cour de cassation refuse au grand-père une action en contestation de reconnaissance d’un enfant par son fils décédé, compte tenu de la constante volonté manifestée par ce dernier d’assumer sa paternité.

Divorce : garde alternée ne signifie pas garde égalitaire

L’article 373-2-9 du Code civil n’impose pas que les périodes de garde alternée soient réparties égalitairement entre les parents.