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Article
Le tableau de l’ordre n’est pas un registre de publicité légale
Le tableau de l’ordre n’est pas un registre de publicité légale
Le tableau des avocats inscrits auprès d’un barreau ne constitue pas un registre de publicité légale à caractère professionnel au sens de l’article L. 526 2, alinéa 2, du Code de commerce.
par P. Guiomardle 30 mai 2007
Un avocat exerçant à titre individuel procède par acte notarié à une déclaration d’insaisissabilité de sa résidence principale, conformément aux dispositions des articles L. 526 1 et suivants du Code de commerce. Il demande ensuite au conseil de l’ordre que cette déclaration d’insaisissabilité soit...
