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Article
Procédure de contestation des élections au Conseil de l’ordre
Procédure de contestation des élections au Conseil de l’ordre
Il incombe au juge, et non à l’avocat qui conteste les élections, d’avertir les élus dont l’élection est contestée et de les faire convoquer en temps utile par le greffe.
par P. Guiomardle 24 mai 2007
Les contestations relatives aux élections du bâtonnier sont suffisamment fréquentes pour que la Cour de cassation ait l’occasion d’en préciser les modalités et la procédure.
En l’espèce, la contestation des élections formée par un avocat avait été jugée irrecevable au motif qu’il avait omis, en...
