- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Filiation : motif légitime de ne pas recourir à une expertise biologique
Filiation : motif légitime de ne pas recourir à une expertise biologique
La Cour de cassation refuse au grand-père une action en contestation de reconnaissance d’un enfant par son fils décédé, compte tenu de la constante volonté manifestée par ce dernier d’assumer sa paternité.
par P. Guiomardle 7 mai 2007
Un enfant naît en janvier 1993 et est reconnu par Franck G. deux jours plus tard. En 2002, Franck G. décède et quelques mois plus tard son père assigne la mère et l’enfant en contestation de reconnaissance selon les dispositions de l’ancien article 339 du Code civil.
L’arrêt rendu par la Cour de cassation marque une certaine réticence des juges à admettre l’intérêt à agir des grands-parents en la matière (V. Paris , 17 avr. 1992 : D. 1993. Somm. 164, obs. Granet-Lambrechts ), sauf dans des hypothèses très particulières où ils peuvent y avoir un véritable intérêt légitime, tel qu’exigé par l’article 339 (Dijon, 21 oct. 1998 : D. 1999. Somm. 199, obs. Granet
, RTD civ. 1999. 828, obs. Hauser
).
Cet arrêt permet d’illustrer le « motif légitime » de refuser une expertise biologique. Celle-ci est en effet de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder (V. notamment, la jurisprudence étant abondante : Civ. 1re, 30 mai 2000 : D. 2001. Somm....
Sur le même thème
-
Chèque impayé, titre exécutoire non judiciaire et pouvoir de contrôle du juge de l’exécution
-
Assignation délivrée à plusieurs personnes : un seul enrôlement suffit
-
Panorama rapide de l’actualité « santé » du mois du 1er au 31 mai 2025
-
Cessions successives d’une même créance et retrait litigieux
-
Accession et indivision perpétuelle et forcée : démolition d’une construction réalisée sans le consentement des indivisaires
-
[PODCAST] Quid Juris – « Entrisme islamiste » : toutes les propositions passées au crible
-
Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines des 19 et 26 mai 2025
-
La répartition des compétences internationales en matière de renonciation à succession
-
Admission de principe des clauses attributives de juridiction asymétriques
-
Présence de l’avocat lors de l’examen clinique au cours d’une opération d’expertise civile