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Le quotidien du droit en ligne

P. Guiomard

Divorce : prise en compte des contraintes professionnelles du père dans la détermination d’une garde alternée

La Cour de cassation vient de rendre une décision intéressante quant à l’incidence du rythme de travail du père sur les modalités de la garde alternée de ses enfants.

Divorce : appréciation de l’intérêt à interjeter appel

L’intérêt en appel s’apprécie au regarde de la demande initiale, et non en fonction de conclusions concordantes prises en compte par les premiers juges.

Responsabilité professionnelle : dure journée pour les notaires…

Le 3 avril 2007, la Cour de cassation a rendu, au visa de l’article 1382 du Code civil, trois arrêts sur les obligations - et la responsabilité - des notaires envers leurs clients.

Le juge, le contradictoire, et les pièces manquantes (suite)

La Cour de cassation précise les obligations du juge dans la recherche des pièces nécessaires au soutien d’une demande.

Non, le fisc n’est pas Saint Pierre…

Le décès d’une partie qui n’est pas notifié à son adversaire n’interrompt pas l’instance au profit de l’héritier.

La cession d’un bien n’emporte pas cession d’une action en justice

L’ayant cause à titre particulier n’est pas représenté par son auteur pour les actes accomplis dans une procédure relative au bien transmis, après la cession de celui-ci.

Combat pour la cellulite: esthéticienne contre masseur-kinésithérapeutes

Lorsque le traitement de la cellulite relève du monopole des masseurs-kinésithérapeutes…

Le médiateur en faisait trop…

La rémunération du médiateur est fixée par le juge et ne dépend pas de la réussite de la médiation.

Actualisation du tarif des notaires

Un décret du 21 mars 2007 met à jour le tarif des notaires.

Désistement d’appel : la Chambre sociale a ses raisons…

La Chambre sociale de la Cour de cassation tempère les règles applicables au désistement d’instance en matière de procédure orale pour tenir compte du principe de l’unicité de l’instance prud’homale et du droit d’accès à un tribunal.