Responsabilité professionnelle : dure journée pour les notaires…

Dans le premier arrêt (n° 477), la responsabilité d’un notaire était recherchée pour ne pas avoir éclairé les parties sur les conséquences fiscales d’un acte dressé devant lui – ce qui avait donné lieu à un redressement fiscal ultérieur. Or justement, il s’agissait de la cession d’un office notarial, ce qui avait conduit la cour d’appel à estimer que le notaire n’avait pas manqué à son obligation de conseil puisque en l’espèce, les deux contractants étaient notaires et avaient simplement demandé à leur confrère d’authentifier les accords définitivement conclus entre eux. Le demandeur, notaire de profession, ne pouvait ignorer les conséquences fiscales d’un acte de cession, ayant lui-même eu l’occasion d’en rédiger tout au long de sa carrière. Cette argumentation est...