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Non, le fisc n’est pas Saint Pierre…

Le décès d’une partie qui n’est pas notifié à son adversaire n’interrompt pas l’instance au profit de l’héritier.

par P. Guiomardle 18 avril 2007

Un litige oppose deux époux à l’agent judiciaire du Trésor. Un arrêt est rendu en appel le 27 janvier 2004. Cet arrêt est signifié le 11 février 2004 aux deux époux, l’époux étant pourtant décédé le 24 septembre 2001.

L’héritier se pourvoit en cassation le 26 janvier 2006 contre l’arrêt du 27 janvier 2004, soutenant que l’instance a été interrompue par le décès de son père ainsi...

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