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Article
Divorce : appréciation de l’intérêt à interjeter appel
Divorce : appréciation de l’intérêt à interjeter appel
L’intérêt en appel s’apprécie au regarde de la demande initiale, et non en fonction de conclusions concordantes prises en compte par les premiers juges.
par P. Guiomardle 4 mai 2007
L’article 546 du Nouveau code de procédure civile réserve le droit d’appel à toute partie qui y a intérêt, si elle n’y a pas renoncé, et en conséquence si elle n’a pas obtenu toute satisfaction en première instance. L’appréciation de cet intérêt peut s’avérer complexe, ainsi qu’en atteste cet arrêt du 25 avril 2007.
En l’espèce, un jugement avait prononcé le divorce de deux époux aux torts partagés sans...
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