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Article
La cession d’un bien n’emporte pas cession d’une action en justice
La cession d’un bien n’emporte pas cession d’une action en justice
L’ayant cause à titre particulier n’est pas représenté par son auteur pour les actes accomplis dans une procédure relative au bien transmis, après la cession de celui-ci.
par P. Guiomardle 5 avril 2007
M. A. assigne deux sociétés en résiliation du bail d’un local commercial puis cède le local à la société Casa A. Il est débouté de ses demandes mais c’est la société Casa A qui interjette appel. En conséquence, cet appel est déclaré irrecevable. faute pour la société d’avoir été partie en première instance (NCPC, art. 546).
Au soutien de son pourvoi en cassation, la société fait valoir qu’elle a été implicitement...
