P. Guiomard

À la suite de la livraison d’un lit mécanique défectueux (en mars 2004), et malgré plusieurs interventions du vendeur, allant jusqu’au remplacement du matériel (avril 2005), l’acheteuse demande la résolution de la vente, ainsi que des dommages et intérêts (en juin 2006). Cependant, elle se désiste de sa demande, des pourparlers étant en cours, le vendeur formant même une offre d’indemnisation. La demande est réitérée en septembre 2007 mais le vendeur invoque une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action résultant du défaut de conformité (art. L....

En l’espèce, l’utilisateur soutenait que le désherbant avait agi comme un facteur déclenchant des dommages subis par la vigne et que ce produit avait porté atteinte aux vignes qu’il devait pourtant protéger, ce que devait confirmer un rapport d’expertise qui admettait que le produit était l’une des causes cumulatives dans la réalisation du dommage.

L’article 918 du code civil, en ce qu’il vise les successibles en ligne directe, ne s’applique pas à une vente, prévoyant une rente viagère, consentie à une société civile immobilière même partiellement détenue par un héritier.
L’ancien article 918 du code civil, applicable en l’espèce, prévoyait l’imputation sur la portion disponible de la succession de la valeur en pleine propriété de biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d’usufruit, à l’un des successibles en ligne directe.

La déclaration de nationalité française par possession d’état doit être souscrite dans un délai raisonnable à partir de la constatation de l’extranéité de l’intéressé. La Cour de cassation précise quel est le point de départ de ce délai.