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Article
Rappel : la preuve de la livraison de la chose vendue incombe au vendeur
Rappel : la preuve de la livraison de la chose vendue incombe au vendeur
par P. Guiomardle 16 novembre 2009
La solution n’est pas nouvelle, et s’avère conforme aux principes énoncés à l’article 1315 du code civil, mais cet arrêt a le mérite de la formuler clairement. En l’espèce, un particulier avait acheté divers meubles à un...
