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Le quotidien du droit en ligne

P. Guiomard

Divorce: motifs d’une interdiction de sortie du territoire de l’enfant

Le dernier alinéa de l’article 373-2-6 du code civil autorise le juge aux affaires familiales à ordonner l’inscription sur le passeport des parents de l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. Cet arrêt du 3 mars 2010, non publié, donne une illustration des motifs qui peuvent pousser le juge à prendre une telle mesure.
En l’espèce avaient été relevées :

d’un point de vue familial : la double nationalité de la mère et ses fortes attaches familiales à l’étranger,

La mauvaise foi de l’emprunteur, encore…

La Cour de cassation le confirme à nouveau : l’emprunteur ne saurait se décharger de ses obligations en invoquant le manquement du banquier à son devoir de mise en garde (Civ.

Rejet de l’impossibilité morale de se procurer une preuve

Les faits sont complexes, mais disons en substance qu’un oncle demande le remboursement de diverses sommes qu’il prétend avoir prêté à son frère et à ses neveux, ceux-ci ayant acquis un ensemble immobilier. L’oncle ne présente aucune preuve écrite de ses allégations, et invoque l’article 1348 du code civil et l’impossibilité morale de se préconstituer une preuve (V. récemment, Civ. 1re, 11 févr. 2010, 2 arrêts, Dalloz actualité, 24 févr. 2010 isset(node/134685) ? node/134685 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' =...

Obligation de sécurité de l’assistante maternelle

Voici un arrêt dont on peut regretter qu’il ne soit pas publié car il apporte une précision importante et paraît éclairer sous un autre jour des solutions plus anciennes relatives à la nature de la responsabilité de la personne à laquelle un enfant a été confié. En l’espèce, un enfant gardé par une assistante maternelle se blesse en chutant d’un toboggan. Les parents recherchent la responsabilité de l’assistante maternelle, responsabilité reconnue tant par la cour d’appel que par la Cour de cassation.

Régime matrimonial: délai de prescription abrégé

Lorsque l’un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l’article 1427 du code civil ouvre à l’autre époux une action en nullité que l’alinéa 2 enferme dans un délai de prescription de deux ans à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte (V. Rép. civ. Dalloz, v° Communauté légale, 2° - gestion des biens, par G. Yildirim, spéc. n° 368).

Divorce : application (volontaire) des dispositions transitoires de la loi du 26 mai 2004

Le 15 avril 2004, un époux assigne son épouse en divorce pour rupture de la vie commune sur le fondement de l’ancien article 237 du code civil. Toutefois, ses dernières conclusions (du 12 avr. 2005, donc postérieures à l’entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004) font référence aux dispositions transitoires de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004. Le débat porté devant la Cour de cassation concerne l’application ou non au litige des dispositions de l’article 33-II de cette loi (et, plus concrètement, le fondement des sommes servies à l’épouse, persistance du devoir...

Passions (très) diverses et impossibilité morale de se procurer une preuve

La Cour de cassation a rendu, le 11 février 2010, deux arrêts illustrant l’impossibilité morale de se procurer une preuve, cas prévu par l’article 1348 du code civil, et autorisant de faire exception aux règles de preuve prévoyant l’exigence d’un écrit.

Juriste d’entreprise et dispense de formation d’avocat

L’article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organise une dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat au bénéfice des juristes d’entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d’une ou plusieurs entreprises. L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 février 2010 précise deux points, en censurant une cour d’appel qui avait cru pouvoir ajouter à ce textes deux conditions qu’il ne prévoit pas, et avait ainsi refusé l’inscription du candidat.

Testament : erreur sur la cause d’un partage

Dans le cadre d’une succession, un acte de notoriété est dressé pour établir l’absence de testament de la défunte, en conséquence de quoi sont établies des conventions organisant le partage des biens entre son second époux et sa fille née d’un premier mariage. Quatre ans plus tard, cette dernière, invoquant la découverte d’un testament, assigne son beau-père aux fins d’annulation des conventions.

Une comtoise quai de l’horloge (bis)

La Cour de cassation s’y connaît en horloges. Trois ans après un premier arrêt où elle avait déjà détaillé ce qu’il fallait entendre par « horloge comtoise » en terme de conformité (art. 1604 c. civ.), elle persiste et signe, dans la même affaire.