Juriste d’entreprise et dispense de formation d’avocat

L’article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organise une dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat au bénéfice des juristes d’entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d’une ou plusieurs entreprises. L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 février 2010 précise deux points, en censurant une cour d’appel qui avait cru pouvoir ajouter à ce textes deux conditions qu’il ne prévoit pas, et avait ainsi refusé l’inscription...