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Article
Divorce : application (volontaire) des dispositions transitoires de la loi du 26 mai 2004
Divorce : application (volontaire) des dispositions transitoires de la loi du 26 mai 2004
par P. Guiomardle 1 mars 2010
Le 15 avril 2004, un époux assigne son épouse en divorce pour rupture de la vie commune sur le fondement de l’ancien article 237 du code civil. Toutefois, ses dernières conclusions (du 12 avr. 2005, donc postérieures à l’entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004) font référence aux dispositions transitoires de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004. Le débat porté devant la Cour de cassation concerne l’application ou non au litige des dispositions de l’article 33-II de cette loi (et, plus concrètement, le fondement des sommes servies à l’épouse, persistance du devoir de secours ou prestation...
