Accueil
Le quotidien du droit en ligne

P. Guiomard

Vidéosurveillance et respect de la vie privée

L’arrêt rendu par la première chambre civile n’est pas sans intérêt, et sera certainement commenté par les spécialistes du droit à l’image, à défaut d’être publié au Bulletin.
Un propriétaire avait fait installer une caméra de vidéosurveillance sur un immeuble lui appartenant, immeuble grevé d’une servitude de passage permettant l’accès à un immeuble appartenant à une autre personne, la caméra permettant d’en filmer l’accès.

Prothèses dentaires: obligation de résultat du dentiste

Un patient s’adresse à un dentiste pour la pose d’implants et de dents en céramique. Un an plus tard, faute d’intégration osseuse, sept d’entre eux sont remplacés par des prothèses en résine, ce que conteste le patient.

Définition stricte du courtage matrimonial

En novembre 2005, un homme signe avec une société dont l’objet social est la mise en relation de personnes seules souhaitant faire des rencontres dans un but amical, un contrat d’une durée de douze mois moyennant une somme, payable en cinq versements échelonnés de décembre 2005 à avril 2006. Deux mois plus tard, il notifie à la société sa volonté de mettre fin au contrat. La société ayant encaissé les chèques remis, il l’assigne en remboursement des sommes versées et en paiement de dommages-intérêts.

Divorce: devenir de la pension alimentaire à la majorité des enfants

« Sauf disposition contraire du jugement qui, après divorce, condamne l’un des parents à servir une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien des enfants mineurs, les effets de la condamnation ne cessent pas de plein droit à la majorité de l’enfant ». La solution n’est pas nouvelle (V. Civ. 2e, 8 févr. 1989, Bull. civ. II, n° 32 ; R., p. 248 ; D. 1990. Somm. 115, obs. Bénabent...

Valeur contractuelle de documents publicitaires

Les documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle dès lors que, suffisamment précis et détaillés, ils ont eu une influence sur le consentement du cocontractant.

Manquement du notaire à son devoir de conseil: indemnisation des frais de la vaine procédure

À la suite de la signature d’une promesse de vente, l’acheteur d’un bien immobilier ne lève pas l’option dans les délais et selon les modalités stipulés dans l’acte, en raison d’une fausse interprétation du notaire. Néanmoins, l’acheteur assigne le promettant en réalisation forcée de la vente, demande dont il est définitivement débouté après rejet de son pourvoi en cassation. Il assigne alors le notaire en réparation de son préjudice, et demande ainsi l’indemnisation du montant des frais de la procédure diligentée à l’encontre du promettant.

Illustration d’une condition suspensive dont l’accomplissement est empêché par le débiteur

L’article 1178 du code civil prévoit que : « la condition est réputée accomplie lorsque c’est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l’accomplissement ». L’arrêt, non publié, rendu par la Cour de cassation le 6 mai 2010 donne une illustration intéressante de ce principe.

Divorce : motif tiré de la procédure de divorce elle-même

Depuis un important arrêt du 5 mars 2008 (Civ. 1re, 5 mars 2008, Bull. civ.

Dol: mensonge à l’occasion de la vente d’un fonds de commerce

Le mensonge en matière de dol n’est pas si fréquent dans la jurisprudence récente où l’on rencontre plus fréquemment des « réticences dolosives » (sur le mensonge, V. Rép. civ. Dalloz, v° Dol, par Patrick Chauvel, janv. 2006, spéc. n° 16 s.). Et ainsi que l’illustre cet arrêt du 14 avril 2010, certains juges du fond semblent encore avoir du mal à faire la part des choses entre ce qui relève de la tromperie ou de la négligence.

Autorité parentale: illustration d’un refus de droit de visite et d’hébergement

En principe, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale et chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent (art. 373-2 c. civ.). Mais si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents, l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne pouvant être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves (art. 373-2-1 c.