Illustration d’une condition suspensive dont l’accomplissement est empêché par le débiteur

L’article 1178 du code civil prévoit que : « la condition est réputée accomplie lorsque c’est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l’accomplissement ». L’arrêt, non publié, rendu par la Cour de cassation le 6 mai 2010 donne une illustration intéressante de ce principe.

Les faits se rapportent à la cession d’un office notarial, cession conclue sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt et d’une garantie. Les faits...