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Définition stricte du courtage matrimonial

par P. Guiomardle 4 juin 2010

En novembre 2005, un homme signe avec une société dont l’objet social est la mise en relation de personnes seules souhaitant faire des rencontres dans un but amical, un contrat d’une durée de douze mois moyennant une somme, payable en cinq versements échelonnés de décembre 2005 à avril 2006. Deux mois plus tard, il notifie à la société sa volonté de mettre fin au contrat. La...

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