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Article
Divorce : motif tiré de la procédure de divorce elle-même
Divorce : motif tiré de la procédure de divorce elle-même
par P. Guiomardle 19 mai 2010
Depuis un important arrêt du 5 mars 2008 (Civ. 1re, 5 mars 2008, Bull. civ. I, n° 63 ; D. 2009. Pan. 53, obs. Douchy-Oudot 
; AJ fam. 2008. 162, obs. David ; RTD civ. 2008. 280, obs. Hauser ; 9 juill. 2008, D. 2009. Pan. 832, obs. Williatte-Pellitteri ; AJ fam. 2008. 434, obs. Gallmeister ; RTD civ. 2008. 661, obs. Hauser ), la Cour de cassation considère que « l’introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués », ce qui permet aux époux d’invoquer, à l’appui de leur demande en divorce, des faits...
