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Article
Manquement du notaire à son devoir de conseil: indemnisation des frais de la vaine procédure
Manquement du notaire à son devoir de conseil: indemnisation des frais de la vaine procédure
par P. Guiomardle 28 mai 2010
À la suite de la signature d’une promesse de vente, l’acheteur d’un bien immobilier ne lève pas l’option dans les délais et selon les modalités stipulés dans l’acte, en raison d’une fausse interprétation du notaire. Néanmoins, l’acheteur assigne le promettant en...
