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Le quotidien du droit en ligne

P. Guiomard

Recel successoral: élément intentionnel en cas de simulation

Il est de jurisprudence constante qu’en matière de succession, la simulation n’emporte pas présomption de recel à l’égard du successible, gratifié par une libéralité déguisée, qui ne peut être frappé des peines du recel que lorsqu’est rapportée la preuve de son intention frauduleuse, élément constitutif de ce délit civil (Civ. 1re, 9 févr. 1983, Bull. civ. I et, plus récemment, 28 févr. 2006, Bull. civ.

Assurance: détournements et mandat apparent

En matière de mandat apparent (V. Rép. civ. Dalloz, v° Apparence, par M. Boudot et v° Mandat, par P.

Mandat écrit de l’agent immobilier: une lettre ne suffit pas

La Cour de cassation ne badine pas avec les exigences de forme requises par les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l’article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1970 en matière de mandat de l’agent immobilier. Ayant ainsi récemment écarté explicitement la possibilité d’avoir recours à la théorie du mandat apparent (Civ. 1re, 31 janv. 2008, Bull. civ. I, n° 30 ; R. 311 ; D. 2008. AJ 485, obs. Rouquet...

Interprétation des conditions de mise en œuvre d’une clause pénale

Une personne dotée d’un patronyme très illustre vend son château à une société civile immobilière, ainsi que divers meubles aux associés de celle-ci. L’acte authentique prévoit l’interdiction pour l’acheteur de déplacer les meubles pendant une certaine durée, et une clause aux termes de laquelle en cas de déplacement volontaire des meubles par l’acquéreur, « sauf cas de force majeure, ou réparation desdits meubles, une indemnité sera due de plein droit au vendeur d’un montant égal à la moitié de la valeur des meubles déplacés ». Certains biens mobiliers ayant été...

Annulation d’une cession de créance pour défaut de cause

Une convention d’occupation précaire lie un couple à une société d’économie mixte, pour un terrain situé en zone portuaire. Cette convention prévoit une indemnité dans le cas où ils feraient l’objet d’un retrait d’autorisation pour un motif d’intérêt général. Une société civile immobilière (SCI), souhaitant succéder au couple dans le bénéfice d’une convention d’occupation de longue durée, acquiert cette créance d’indemnité, puis demande l’annulation de cette cession, considérant qu’elle était dépourvue de cause.

Inondations: nullité d’une vente pour dol par réticence

Le fait de ne pas avoir informé un acquéreur du fait que la maison acquise avait été inondée constitue une réticence dolosive justifiant l’annulation de la vente.

Possession d’état : illustration dans un contexte de mésentente

Un enfant naît au cours du mariage de ses parents. Ceux-ci divorcent dix-huit mois plus tard. L’enfant est confié à sa mère avec un droit de visite et d’hébergement pour le père, devant s’exercer au domicile des grands-parents paternels. Le père décède vingt ans plus tard et ses parents et sœurs font assigner l’enfant et sa mère en contestation de paternité légitime sur le fondement de l’article 322, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction alors applicable.

Responsabilité de l’exploitant d’un domaine skiable

À l’inverse de l’exploitant d’un télésiège, qui est tenu d’une obligation de sécurité de résultat au cours du trajet, phase pendant laquelle l’usager n’a pas de rôle actif (Civ. 1re, 10 mars 1998, Bull. civ. I, n° 110 ; D. 1998. 505, note Mouly ; 11 juin 2002: Bull. civ.

Devoir d’information: faute de l’assureur, mais absence de lien avec le préjudice

La tentation est grande, compte tenu de l’importance de la jurisprudence en ce domaine, de se placer sur le terrain du défaut d’information pour obtenir l’indemnisation de préjudices divers. L’arrêt rendu le 11 mars 2010 donne une illustration des limites en ce domaine.

Le devoir de conseil du notaire n’est pas universel

Par acte authentique, un notaire constate la cession d’un fonds de commerce et du droit au bail y afférent. Des pourparlers sont en cours pour la cession d’un autre bail, pour un entrepôt, qui n’est finalement pas repris. Mais le cessionnaire se voit finalement condamné à en payer les loyers jusqu’au terme du bail et reproche donc au notaire de ne pas l’avoir mis en garde sur la difficulté liée à la conclusion de la vente du fonds de commerce avant l’issue des pourparlers concernant la cession du bail de l’entrepôt.