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Article
Annulation d’une cession de créance pour défaut de cause
Annulation d’une cession de créance pour défaut de cause
par P. Guiomardle 8 avril 2010
Une convention d’occupation précaire lie un couple à une société d’économie mixte, pour un terrain situé en zone portuaire. Cette convention prévoit une indemnité dans le cas où ils feraient l’objet d’un retrait...
