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Article
Recel successoral: élément intentionnel en cas de simulation
Recel successoral: élément intentionnel en cas de simulation
par P. Guiomardle 11 mai 2010
Il est de jurisprudence constante qu’en matière de succession, la simulation n’emporte pas présomption de recel à l’égard du successible, gratifié par une libéralité déguisée, qui ne peut être frappé des peines du recel que lorsqu’est rapportée la preuve de son intention frauduleuse, élément constitutif de ce délit civil (Civ. 1re, 9 févr. 1983, Bull. civ. I et, plus récemment, 28 févr....
