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Article
Mandat écrit de l’agent immobilier: une lettre ne suffit pas
Mandat écrit de l’agent immobilier: une lettre ne suffit pas
par P. Guiomardle 19 avril 2010
La Cour de cassation ne badine pas avec les exigences de forme requises par les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l’article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1970 en matière de mandat de l’agent immobilier. Ayant ainsi récemment écarté explicitement la possibilité d’avoir recours à la théorie du mandat apparent (Civ. 1re, 31 janv. 2008, Bull. civ. I, n° 30 ; R. 311 ; D. 2008. AJ 485, obs. Rouquet 
; ibid. Chron. C. cass. 646, obs. Creton ; AJDI 2008. 879, note Thioye ) ou rappelé l’exigence de la mention de la convention sur le registre des mandats tenu par l’agent (Civ. 3e, 8 avr. 2009, Bull. civ. III, n° 80 ; D....
