Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Interprétation des conditions de mise en œuvre d’une clause pénale

par P. Guiomardle 13 avril 2010

Une personne dotée d’un patronyme très illustre vend son château à une société civile immobilière, ainsi que divers meubles aux associés de celle-ci. L’acte authentique prévoit l’interdiction pour l’acheteur de déplacer les meubles pendant une certaine durée, et une clause aux termes de laquelle en cas de déplacement volontaire des meubles par l’acquéreur, « sauf cas de force majeure, ou réparation...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :