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Article
Interprétation des conditions de mise en œuvre d’une clause pénale
Interprétation des conditions de mise en œuvre d’une clause pénale
par P. Guiomardle 13 avril 2010
Une personne dotée d’un patronyme très illustre vend son château à une société civile immobilière, ainsi que divers meubles aux associés de celle-ci. L’acte authentique prévoit l’interdiction pour l’acheteur de déplacer les meubles pendant une certaine durée, et une clause aux termes de laquelle en cas de déplacement volontaire des meubles par l’acquéreur, « sauf cas de force majeure, ou réparation...
